CGV & CGU
Nous aimerions vous présenter ci-après nos Conditions Générales de Vente qui ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles cermila traite les commandes réalisées sur les sites www.cermila.com.
Les offres figurant sur nos sites web www.cermila.com s’adressent exclusivement aux consommateurs concluant la vente dans un objectif qui ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle.
Sur www.cermila.com, nous vendons des articles cermila, des articles de partenaires de cermila.
Les articles cermila sont l’ensemble des articles proposés à la vente sur www.lebideal.fr, à l’exception des articles pour lesquels nous avons précisé qu’il s’agit d’articles Partenaire cermila.
Les articles Partenaire cermila sont les articles pour lesquels le nom d’un partenaire est indiqué sur le site www.cermila.com. Tous les partenaires de cermila sont des commerçants.
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur site www.cermila.com.
1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES ARTICLES
2.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.
2.2 Sur le site www.cermila.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
2.3 Dans la situation où vous commandez des articles cermila. En commandant une marchandise d’un partenaire de cermila, selon le produit que vous sélectionnez, soit vous concluez un contrat exclusivement avec le partenaire respectif de cermila, soit avec à la fois cermila SE et son partenaire respectif ensemble (vente commune). Les informations sur la relation contractuelle respective sont affichées sur chaque page de détails du produit.
2.4 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par virement bancaire. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant réception de notre confirmation de commande
2.5 Nous nous réservons la possibilité de céder la créance correspondant à votre achat à des tiers, en particulier à cermila Payments GmbH. Dans un tel cas, vous acceptez d’effectuer directement le paiement à ce tiers sur simple information de notre part et de collaborer avec ce tiers pour le recouvrement du prix de vente.
2.6 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Dans le cadre d’une livraison express, les délais de livraison sont différents (cf. point 3.3). Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
2.7 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.
2.8 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. En cas de livraison d’articles Partenaire cermila, il convient de prendre en considération, outre notre propre stock, le stock de marchandises du Partenaire cermila. Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
2.9 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement scripté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.
3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON EXPRESS
3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de vente d’articles Partenaire cermila la marchandise demeure la propriété du Partenaire cermila jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, le transfert de risques a lieu une fois que l’article vous a été remis physiquement ou au tiers que vous avez désigné.
3.2 Les prix des produits affichés sur www.cermila.com s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés (cf. 3.3 et 3.4).
3.3 cermila offre les frais de livraison à compter de trente-quatre euros (34,00 €) d’achat, hors frais de livraison express. Les commandes inférieures à un montant de trente-quatre euros (34,00 €) génèrent des frais de livraison à hauteur de quatre euros quatre-vingt-quinze centimes (4,95 €), ceux-ci incluant la TVA. Les frais sont liés aux coûts resultant de la taille de la commande, et, entre autres, de
l’envoi, du traitement et d’autres services. Les coûts sont facturés et perçus par cermila. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.
3.4 Toutefois, selon le lieu où sera expédié l’article que vous avez commandé, des frais de livraison longue-distance d’un montant de 4,95 €, tenant compte de la T.V.A., sont susceptibles de s’appliquer. Nous vous informerons avant que votre commande ne soit finalisée si des frais de livraison longue-distance s’appliquent à l’article que vous avez sélectionné. Les frais de livraison-longue distance sont prélevés et perçus par cermila. Si vous décidez de retourner un article pour lequel des frais de livraison longue-distance vous ont été facturés, nous vous rembourserons ces frais de livraison longue-distance uniquement dans la situation où la totalité de la commande concernée est retournée. Les présentes stipulations s’appliqueront dans la limite de la législation applicable.
3.5 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par téléphone, chat ou via
notre formulaire de contact accessibles depuis notre rubrique d'Aide & Contact.
4. PAIEMENT
4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit, et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.
4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.
4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
4.4 Avec notre offre Try First, Pay Later, nous proposons les modes de paiement différé suivants :Le débit de votre carte de crédit s’effectue soit après l’annonce d’un retour de marchandises, soit après l’arrivée des marchandises retournées, sinon dix-huit (18) jours après la commande.Nous accordons une prorogation d’échéance de quatorze (14) jours à compter de l’expédition des marchandises. Dans ce cas, vous serez informé(e) par courriel de l’échéance concrète. Dans ce courriel, vous trouverez également un lien vous permettant de choisir le mode de paiement que vous souhaitez (art. 4.1).Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer Try First, Pay Later ou de le limiter à l’un des modes de paiement mentionnés.
5. UTILISATION DES BONS DE REDUCTION
5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.
5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.
6. UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX
6.1 Les chèques cadeaux sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Les chèques cadeaux peuvent être utilisés uniquement pour l’achat d’articles cermila, d’articles du cermila Zircle et d’articles Partenaire cermila, l’achat d’autres chèques cadeaux étant exclu. Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de votre commande par tout moyen de paiement proposé.
6.2 Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un chèque cadeau, vous devez entrer le code figurant sur le chèque cadeau avant l’envoi de votre commande. L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé.Vous pouvez porter la valeur d’un chèque cadeau au crédit de votre compte client ou consulter le solde de votre compte-client en accédant à la rubrique « mes chèques cadeaux et avoirs » sur www.cermila.com.
7. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE cermila
Lors de l’achat d’articles cermila vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
7.1 Informations relatives au droit de rétractation:Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Perilley, 47200 Marmande, France, courriel: retractation@cermila.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Les informations de contact respectives sont également disponibles sur la page de détail de chaque produit en cliquant sur le nom du partenaire et en faisant dérouler les informations de révocation sur la fenêtre pop-up affichée sur la page. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel).Pour respecter le délai de rétractation:
(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
7.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
7.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison Express) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
7.4 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) A Perilley, 47200 Marmande, France, courriel : contact@cermila.com
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, cermila prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
Fin des informations sur le droit de rétractation
8. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE PARTENAIRE cermila
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal lors de l’achat d’articles Partenaire cermila ou d’articles de seconde-main provenant du cermila Zircle.
Veuillez noter que pour tout retour de marchandise de Partenaire cermila ou provenant du cermila Zircle, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe avec votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise concernée sans l’étiquette de retour.
8.1 Informations relatives au droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de l’article concerné ou du dernier article réceptionné en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat de vente conclu:
- lorsque l’article commandé est un article de seconde-main du cermila Zircle, à nous courriel: contact@cermila.com) ;
- lorsque l’article commandé est un article Partenaire cermila, à nous courriel: contact@cermila.com) ou au Partenaire cermila concerné.
Cette notification devra être réalisée au moyen d’une déclaration claire (p. ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation:
(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
8.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ou le Partenaire cermila ayons/ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise, à nous ou au Partenaire cermila, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Un lien vers la page contenant des informations sur l’identité du Partenaire cermila concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Vous trouverez également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que nous joignons sous forme de document au format PDF à nos confirmations de commande.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
8.4 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) courriel : contact@cermila.com (ou le partenaire respectif).
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, cermila prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
Fin des informations sur le droit de rétractation
9. DROIT DE RETOUR DE 100 JOURS
9.1 Sans préjudice du droit de rétractation légal dont vous bénéficiez, nous vous accordons un droit de retour étendu à cent (100) jours à compter de la réception de la marchandise. Au titre de ce droit de retour, vous pouvez annuler votre commande même après expiration du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours (cf. les informations ci-dessus concernant l’exercice du droit de rétractation légal). Le droit de retour est exercé, s’agissant des articles cermila ou des articles provenant du cermila , en nous retournant la marchandise, ou, s’agissant d’un article Partenaire cermila, en retournant celui-ci au Partenaire cermila, dans un délai de cent (100) jours à compter de la réception de la marchandise. Les dispositions légales en matière de rétractation s’appliquent uniquement jusqu’à l’expiration du délai de rétractation légal. Le droit de retour n’affecte pas vos droits en matière de garantie légale et de conformité dont vous bénéficiez sans restriction. Le droit de retour est exclu en cas d’achat de chèques cadeaux.
9.2 Le droit de retour de cent (100) jours n’aura pas vocation à s’appliquer pour les produits scellés qui ont été ouverts après leur livraison ou pour lesquels le scellé a été endommagé.
9.3 Le délai de retour est respecté si vous expédiez la marchandise dans ledit délai. Ce droit de retour ne vous est conféré qu’à la condition que vous ayez essayé la marchandise uniquement pour en vérifier la taille, comme vous le feriez dans un magasin. L’article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé, ni échangé.
9.4 Pour tout retour d’articles cermila ou d’articles provenant du cermila Zircle, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client.
9.5 Pour tout retour d’articles Partenaire cermila, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande. Un lien vers la page contenant des informations sur l'identité du Partenaire cermila concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Vous trouverez également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que nous joignons sous forme de document au format PDF à nos confirmations de commande.
9.6 Vous serez redevable du remplacement de l’emballage d’origine dans le cas où ce dernier aurait été perdu. Dans cette situation, vous pourrez choisir d’accepter un remboursement partiel en raison de la baisse de valeur de l’article retourné sans emballage d’origine, dont nous vous communiquerons le montant, ou de récupérer les produits à vos frais. Dans ce dernier cas, si vous refusez cette livraison, nous nous réservons le droit de conserver l’article et le montant spécifié pour le remboursement partiel en raison de la baisse de valeur de l’article retourné.
10. REMBOURSEMENT
Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.
11. MODERATION DES AVIS
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cermila n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme cermila.
Néanmoins, cermila réalise une modération des avis publiés sur la plateforme cermila afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, cermila procède à la modération desdits avis
(i) avant leur publication ;
(ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.
Dans ce cadre, cermila se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires
(i) portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ;
(ii) ne concernent pas une expérience d’achat sur la plateforme cermila ;
(iii) portent atteinte à la vie privée d’une personne ;
(iv) ne sont pas compréhensibles ;
(v) incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;
(vi) ont été insérés via un procédé automatique ;
(vii) concernent une réclamation qui a été traitée par le service client cermila ;
(viii) sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de cermila ; (ix) font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ;
ou (x) sont considérés par cermila comme étant inappropriés.
12. SERVICE CLIENT
En cas de questions, veuillez consulter la section "Aide" de notre site.
13. GARANTIES LEGALES
Les ventes passées à travers le site www.cermila.com est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à cermila à l’adresse e-mail ou au numéro de fax indiqué(e) à l’article 11 ainsi que, lorsque l’article objet de l’une desdites garanties est un article Partenaire cermila, au partenaire cermila concerné.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :
(i) disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ou à l’encontre du partenaire cermila lorsque l’article concerné est un article Partenaire cermila ;
(ii) pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;
(iii) être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de l’article Partenaire cermila, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit article. Ce délai est porté à une (1) année pour les articles du cermila Zircle car ce sont des articles de seconde main.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie par nous ou le partenaire cermila concerné.
S’agissant des articles du cermila, cermila souhaite vous rappeler qu’ils correspondent à des articles de seconde-main. Dès lors, les signes habituels d’utilisation qui peuvent être raisonnablement attendus d’un article de seconde-main ne sauraient constituer un défaut de conformité. Ainsi, pour les marques d’utilisation dont il est fait état dans la description de l’article concerné, la garantie légale de conformité ne peut être mise en œuvre.
En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans cette situation, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. AUTRES INFORMATIONS
14.1 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.cermila.com et www.cermila.fr.
14.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez cermila. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.
14.3 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.cermila.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
14.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
15. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 11). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
Afin de rendre son catalogue encore plus attractif, d’apporter un assortiment plus vaste et une meilleure disponibilité des produits à ses clients, cermila a lancé le programme partenaire : la « place de marché » cermila.
Spécificités du programme partenaire
1.1. Descriptif du service « programme partenaire »
Le programme partenaire est une plateforme intégrée au site Internet www.cermila.com qui permet à des vendeurs professionnels partenaires (i) de proposer à la vente à des consommateurs des produits neufs, à prix ferme, (ii) d’encaisser le prix de vente des produits vendus ainsi que (iii) d’assurer le service après-vente desdits articles.
En sus, le vendeur professionnel partenaire peut également opter pour des services de logistique et de marketing.
Dans le cadre du programme partenaire, cermila intervient en qualité de co-vendeur des produits du vendeur professionnel partenaire.
Pour bénéficier du programme partenaire, le vendeur professionnel partenaire doit verser une rémunération à cermila.
1.2. Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière
Le consommateur doit régler le prix d’achat d’un produit provenant d’un vendeur professionnel partenaire directement auprès de cermila. Pour ce faire, le consommateur doit choisir le mode de paiement de son choix disponible sur le site Internet www.cermila.com, à savoir : virement bancaire, carte de crédit, et système de paiement sécurisé PayPal.
1.3. Garanties
Les ventes passées à travers le programme partenaire sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les consommateurs peuvent exercer ces garanties en adressant leur demande à cermila, Perilley, 47200 Marmande, France ou à l’adresse e-mail suivanteservice@cermila.com.
1.4. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal lors de l’achat d’articles Partenaire cermila.
Pour tout retour de marchandise, le consommateur peut utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à sa commande ou qu’il pourrait éditer à partir de son compte client. Si le consommateur ne dispose pas d’une imprimante, ou a des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou a besoin d’une nouvelle étiquette, il peut s’adresser au service client cermila, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, il convient de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
a. Information sur le droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat qu’il conclut avec le partenaire sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur concerné, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce dernier, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation dudit contrat, à cermila (Perilley, 47200 Marmande, France, courriel: contact@cermila.com) ou au Partenaire cermila concerné, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation:
(i) le consommateur doit envoyer à cermila sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
b. Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
c. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, cermila rembourse au consommateur concerné tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où cermila a eu connaissance de sa déclaration de rétractation. cermila procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur concerné, sauf s’ils conviennent expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour le consommateur. cermila se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ou le Partenaire cermila ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Le consommateur devra renvoyer ou restituer la marchandise, à cermila ou au Partenaire cermila, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur aura communiqué à cermila sa déclaration de rétractation.
Un lien vers la page contenant des informations sur l'identité du Partenaire cermila concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Le consommateur trouvera également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que cermila joindra sous forme de document au format PDF à ses confirmations de commande.
Ce délai est respecté si le consommateur expédie la marchandise avant l’expiration du délai. cermila prend en charge les frais de retour si le consommateur utilise l’étiquette de retour mise à sa disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge du consommateur concerné.
Le consommateur doit prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
d. Modèle de formulaire de rétractation
(Si le consommateur souhaite se rétracter du présent contrat, il convient de remplir ce formulaire etle retourner à cermila) Perilley, 47200 Marmande, France, courriel : retractation@cermila.com (ou le partenaire respectif).
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, cermila prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
1.5. Conditions particulières de vente des produits partenaires
Les conditions de vente des produits partenaire pour les consommateurs, sont régies par les conditions générales de vente accessibles sur le site www.cermila.com.
Les articles Partenaire cermila sont les articles pour lesquels le nom d’un partenaire est indiqué sur le sitewww.cermila.com.
En cas de commande d’articles Partenaire cermila, vos cocontractants sont cermila SE ainsi que le Partenaire cermila, dont les coordonnées sont indiquées sur la page détaillée du produit choisi.
En cas de vente d’articles Partenaire cermila la marchandise demeure la propriété du Partenaire cermila jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
1.6. Modalités de règlement des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, cermila invite le consommateur concerné à contacter préalablement le service après-vente cermila. Si le problème du consommateur n’est pas résolu, il peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le consommateur peut s’adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
2. Conditions de référencement, déférencement et classement des vendeurs professionnels partenaires et de leurs offres
2.1. Conditions de référencement
Afin de pouvoir accéder au programme partenaire, les vendeurs professionnels partenaires doivent avoir conclu avec cermila un contrat de services qui précise les conditions à respecter pour vendre des produits via www.cermila.com. En contrepartie de la mise à disposition de la « place de marché » cermila, cermila perçoit une rémunération de la part des vendeurs professionnels partenaires.
Pour désigner les vendeurs professionnels autorisés à accéder au programme partenaire, cermila prend notamment en compte les critères non cumulatifs suivants :
la localisation géographique des vendeurs professionnels partenaires (Europe),
la complémentarité des produits partenaire avec le catalogue de produits cermila,
la nature des produits proposés à la vente (exclusivement neufs)
la disponibilité des produits (en stock chez les vendeurs professionnels partenaires).
Surtout, pour avoir accès au programme partenaire, les vendeurs professionnels partenaires doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux consommateurs notamment en (i) livrant correctement et dans le respect des délais annoncés, (ii) répondant aux questions relatives à leur produit dans les délais impartis, et (iii) respectant les lois, normes et règlements applicables.
2.2. Conditions de déréférencement
Les comptes vendeurs partenaires peuvent être désactivés et leurs offres retirées du programme partenaire soit pour convenance (a), soit pour cause de manquements du partenaire (b).
a. Pour convenance
Les vendeurs professionnels partenaires peuvent unilatéralement décider de fermer leur compte partenaire ou de supprimer une ou plusieurs offres disponibles sur la « place de marché » cermila.
b. Pour manquements du vendeur professionnel partenaire
En cas de non-respect par le vendeur professionnel partenaire à des dispositions légales ou des stipulations contractuelles auxquelles il est soumis, cermila se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ses offres disponibles sur la « place de marché » cermila et/ou son compte partenaire.
2.3. Classement des offres
Par défaut, les produits proposés sur le site Internet www.cermila.com , qu’ils soient vendus par cermila ou par un vendeur professionnel partenaire, sont classés en fonction de la catégorie de personnes à laquelle ils s’adressent(p. ex. Femme, Homme, Enfant).
Ensuite, dans une même catégorie, les produits sont classés par types de produits (p. ex. Nouveautés, Vêtements, Chaussures).
Enfin dans la catégorie de personnes puis le type de produits sélectionnés par le consommateur, les articles proposés sur le site Internet cermila sont classés par défaut selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes ou le taux de disponibilité des produits.
Toutefois, il est possible pour le consommateur de modifier ce classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent selon :
les nouveautés (du plus récent au plus ancien),
les prix croissant (du – cher au + cher)
les prix décroissant (du + cher au – cher)
les promotions réalisées.
Sur une même page « produit », un seul vendeur peut offrir ses produits. Le vendeur est sélectionné selon sa qualité (producteur ou distributeur) et pendant les périodes de rabais, le vendeur offrant le prix le plus bas est sélectionné.
L’utilisation du programme partenaire fait l’objet d’une rémunération fixée dans un contrat de services conclu entre cermila et le partenaire. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des vendeurs.
Enfin, il est également possible que certaines offres apparaissent avec la mention « sponsorisé » car elles font l’objet d’une rémunération par le vendeur professionnel partenaire qui influe sur leur classement.
Les offres figurant sur nos sites web www.cermila.com s’adressent exclusivement aux consommateurs concluant la vente dans un objectif qui ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle.
Sur www.cermila.com, nous vendons des articles cermila, des articles de partenaires de cermila.
Les articles cermila sont l’ensemble des articles proposés à la vente sur www.lebideal.fr, à l’exception des articles pour lesquels nous avons précisé qu’il s’agit d’articles Partenaire cermila.
Les articles Partenaire cermila sont les articles pour lesquels le nom d’un partenaire est indiqué sur le site www.cermila.com. Tous les partenaires de cermila sont des commerçants.
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur site www.cermila.com.
1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES ARTICLES
2.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.
2.2 Sur le site www.cermila.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
2.3 Dans la situation où vous commandez des articles cermila. En commandant une marchandise d’un partenaire de cermila, selon le produit que vous sélectionnez, soit vous concluez un contrat exclusivement avec le partenaire respectif de cermila, soit avec à la fois cermila SE et son partenaire respectif ensemble (vente commune). Les informations sur la relation contractuelle respective sont affichées sur chaque page de détails du produit.
2.4 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation) dans le cas du paiement par virement bancaire. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant réception de notre confirmation de commande
2.5 Nous nous réservons la possibilité de céder la créance correspondant à votre achat à des tiers, en particulier à cermila Payments GmbH. Dans un tel cas, vous acceptez d’effectuer directement le paiement à ce tiers sur simple information de notre part et de collaborer avec ce tiers pour le recouvrement du prix de vente.
2.6 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Dans le cadre d’une livraison express, les délais de livraison sont différents (cf. point 3.3). Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
2.7 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.
2.8 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. En cas de livraison d’articles Partenaire cermila, il convient de prendre en considération, outre notre propre stock, le stock de marchandises du Partenaire cermila. Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
2.9 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement scripté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.
3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON EXPRESS
3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de vente d’articles Partenaire cermila la marchandise demeure la propriété du Partenaire cermila jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toutefois, le transfert de risques a lieu une fois que l’article vous a été remis physiquement ou au tiers que vous avez désigné.
3.2 Les prix des produits affichés sur www.cermila.com s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés (cf. 3.3 et 3.4).
3.3 cermila offre les frais de livraison à compter de trente-quatre euros (34,00 €) d’achat, hors frais de livraison express. Les commandes inférieures à un montant de trente-quatre euros (34,00 €) génèrent des frais de livraison à hauteur de quatre euros quatre-vingt-quinze centimes (4,95 €), ceux-ci incluant la TVA. Les frais sont liés aux coûts resultant de la taille de la commande, et, entre autres, de
l’envoi, du traitement et d’autres services. Les coûts sont facturés et perçus par cermila. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.
3.4 Toutefois, selon le lieu où sera expédié l’article que vous avez commandé, des frais de livraison longue-distance d’un montant de 4,95 €, tenant compte de la T.V.A., sont susceptibles de s’appliquer. Nous vous informerons avant que votre commande ne soit finalisée si des frais de livraison longue-distance s’appliquent à l’article que vous avez sélectionné. Les frais de livraison-longue distance sont prélevés et perçus par cermila. Si vous décidez de retourner un article pour lequel des frais de livraison longue-distance vous ont été facturés, nous vous rembourserons ces frais de livraison longue-distance uniquement dans la situation où la totalité de la commande concernée est retournée. Les présentes stipulations s’appliqueront dans la limite de la législation applicable.
3.5 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par téléphone, chat ou via
notre formulaire de contact accessibles depuis notre rubrique d'Aide & Contact.
4. PAIEMENT
4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire, carte de crédit, et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.
4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.
4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
4.4 Avec notre offre Try First, Pay Later, nous proposons les modes de paiement différé suivants :Le débit de votre carte de crédit s’effectue soit après l’annonce d’un retour de marchandises, soit après l’arrivée des marchandises retournées, sinon dix-huit (18) jours après la commande.Nous accordons une prorogation d’échéance de quatorze (14) jours à compter de l’expédition des marchandises. Dans ce cas, vous serez informé(e) par courriel de l’échéance concrète. Dans ce courriel, vous trouverez également un lien vous permettant de choisir le mode de paiement que vous souhaitez (art. 4.1).Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer Try First, Pay Later ou de le limiter à l’un des modes de paiement mentionnés.
5. UTILISATION DES BONS DE REDUCTION
5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.
5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.
6. UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX
6.1 Les chèques cadeaux sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Les chèques cadeaux peuvent être utilisés uniquement pour l’achat d’articles cermila, d’articles du cermila Zircle et d’articles Partenaire cermila, l’achat d’autres chèques cadeaux étant exclu. Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de votre commande par tout moyen de paiement proposé.
6.2 Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un chèque cadeau, vous devez entrer le code figurant sur le chèque cadeau avant l’envoi de votre commande. L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé.Vous pouvez porter la valeur d’un chèque cadeau au crédit de votre compte client ou consulter le solde de votre compte-client en accédant à la rubrique « mes chèques cadeaux et avoirs » sur www.cermila.com.
7. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE cermila
Lors de l’achat d’articles cermila vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal.Veuillez noter que pour tout retour de marchandise, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
7.1 Informations relatives au droit de rétractation:Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Perilley, 47200 Marmande, France, courriel: retractation@cermila.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Les informations de contact respectives sont également disponibles sur la page de détail de chaque produit en cliquant sur le nom du partenaire et en faisant dérouler les informations de révocation sur la fenêtre pop-up affichée sur la page. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel).Pour respecter le délai de rétractation:
(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
7.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
7.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison Express) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
7.4 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) A Perilley, 47200 Marmande, France, courriel : contact@cermila.com
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, cermila prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
Fin des informations sur le droit de rétractation
8. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE PARTENAIRE cermila
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal lors de l’achat d’articles Partenaire cermila ou d’articles de seconde-main provenant du cermila Zircle.
Veuillez noter que pour tout retour de marchandise de Partenaire cermila ou provenant du cermila Zircle, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe avec votre commande ou que vous pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de ne pas renvoyer la marchandise concernée sans l’étiquette de retour.
8.1 Informations relatives au droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de l’article concerné ou du dernier article réceptionné en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat de vente conclu:
- lorsque l’article commandé est un article de seconde-main du cermila Zircle, à nous courriel: contact@cermila.com) ;
- lorsque l’article commandé est un article Partenaire cermila, à nous courriel: contact@cermila.com) ou au Partenaire cermila concerné.
Cette notification devra être réalisée au moyen d’une déclaration claire (p. ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation:
(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
8.2 Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ou le Partenaire cermila ayons/ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise, à nous ou au Partenaire cermila, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.
Un lien vers la page contenant des informations sur l’identité du Partenaire cermila concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Vous trouverez également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que nous joignons sous forme de document au format PDF à nos confirmations de commande.
Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
8.4 Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) courriel : contact@cermila.com (ou le partenaire respectif).
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, cermila prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
Fin des informations sur le droit de rétractation
9. DROIT DE RETOUR DE 100 JOURS
9.1 Sans préjudice du droit de rétractation légal dont vous bénéficiez, nous vous accordons un droit de retour étendu à cent (100) jours à compter de la réception de la marchandise. Au titre de ce droit de retour, vous pouvez annuler votre commande même après expiration du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours (cf. les informations ci-dessus concernant l’exercice du droit de rétractation légal). Le droit de retour est exercé, s’agissant des articles cermila ou des articles provenant du cermila , en nous retournant la marchandise, ou, s’agissant d’un article Partenaire cermila, en retournant celui-ci au Partenaire cermila, dans un délai de cent (100) jours à compter de la réception de la marchandise. Les dispositions légales en matière de rétractation s’appliquent uniquement jusqu’à l’expiration du délai de rétractation légal. Le droit de retour n’affecte pas vos droits en matière de garantie légale et de conformité dont vous bénéficiez sans restriction. Le droit de retour est exclu en cas d’achat de chèques cadeaux.
9.2 Le droit de retour de cent (100) jours n’aura pas vocation à s’appliquer pour les produits scellés qui ont été ouverts après leur livraison ou pour lesquels le scellé a été endommagé.
9.3 Le délai de retour est respecté si vous expédiez la marchandise dans ledit délai. Ce droit de retour ne vous est conféré qu’à la condition que vous ayez essayé la marchandise uniquement pour en vérifier la taille, comme vous le feriez dans un magasin. L’article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé, ni échangé.
9.4 Pour tout retour d’articles cermila ou d’articles provenant du cermila Zircle, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande ou que pourrez éditer à partir de votre compte client. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, ou avez des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou avez besoin d’une nouvelle étiquette, vous pouvez vous adresser à notre service client.
9.5 Pour tout retour d’articles Partenaire cermila, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à votre commande. Un lien vers la page contenant des informations sur l'identité du Partenaire cermila concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Vous trouverez également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que nous joignons sous forme de document au format PDF à nos confirmations de commande.
9.6 Vous serez redevable du remplacement de l’emballage d’origine dans le cas où ce dernier aurait été perdu. Dans cette situation, vous pourrez choisir d’accepter un remboursement partiel en raison de la baisse de valeur de l’article retourné sans emballage d’origine, dont nous vous communiquerons le montant, ou de récupérer les produits à vos frais. Dans ce dernier cas, si vous refusez cette livraison, nous nous réservons le droit de conserver l’article et le montant spécifié pour le remboursement partiel en raison de la baisse de valeur de l’article retourné.
10. REMBOURSEMENT
Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement par virement bancaire, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.
11. MODERATION DES AVIS
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cermila n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme cermila.
Néanmoins, cermila réalise une modération des avis publiés sur la plateforme cermila afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, cermila procède à la modération desdits avis
(i) avant leur publication ;
(ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.
Dans ce cadre, cermila se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires
(i) portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ;
(ii) ne concernent pas une expérience d’achat sur la plateforme cermila ;
(iii) portent atteinte à la vie privée d’une personne ;
(iv) ne sont pas compréhensibles ;
(v) incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;
(vi) ont été insérés via un procédé automatique ;
(vii) concernent une réclamation qui a été traitée par le service client cermila ;
(viii) sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de cermila ; (ix) font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ;
ou (x) sont considérés par cermila comme étant inappropriés.
12. SERVICE CLIENT
En cas de questions, veuillez consulter la section "Aide" de notre site.
13. GARANTIES LEGALES
Les ventes passées à travers le site www.cermila.com est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à cermila à l’adresse e-mail ou au numéro de fax indiqué(e) à l’article 11 ainsi que, lorsque l’article objet de l’une desdites garanties est un article Partenaire cermila, au partenaire cermila concerné.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :
(i) disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ou à l’encontre du partenaire cermila lorsque l’article concerné est un article Partenaire cermila ;
(ii) pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;
(iii) être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de l’article Partenaire cermila, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit article. Ce délai est porté à une (1) année pour les articles du cermila Zircle car ce sont des articles de seconde main.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie par nous ou le partenaire cermila concerné.
S’agissant des articles du cermila, cermila souhaite vous rappeler qu’ils correspondent à des articles de seconde-main. Dès lors, les signes habituels d’utilisation qui peuvent être raisonnablement attendus d’un article de seconde-main ne sauraient constituer un défaut de conformité. Ainsi, pour les marques d’utilisation dont il est fait état dans la description de l’article concerné, la garantie légale de conformité ne peut être mise en œuvre.
En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans cette situation, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. AUTRES INFORMATIONS
14.1 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.cermila.com et www.cermila.fr.
14.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez cermila. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.
14.3 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.cermila.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
14.4 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
15. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 11). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
Afin de rendre son catalogue encore plus attractif, d’apporter un assortiment plus vaste et une meilleure disponibilité des produits à ses clients, cermila a lancé le programme partenaire : la « place de marché » cermila.
Spécificités du programme partenaire
1.1. Descriptif du service « programme partenaire »
Le programme partenaire est une plateforme intégrée au site Internet www.cermila.com qui permet à des vendeurs professionnels partenaires (i) de proposer à la vente à des consommateurs des produits neufs, à prix ferme, (ii) d’encaisser le prix de vente des produits vendus ainsi que (iii) d’assurer le service après-vente desdits articles.
En sus, le vendeur professionnel partenaire peut également opter pour des services de logistique et de marketing.
Dans le cadre du programme partenaire, cermila intervient en qualité de co-vendeur des produits du vendeur professionnel partenaire.
Pour bénéficier du programme partenaire, le vendeur professionnel partenaire doit verser une rémunération à cermila.
1.2. Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière
Le consommateur doit régler le prix d’achat d’un produit provenant d’un vendeur professionnel partenaire directement auprès de cermila. Pour ce faire, le consommateur doit choisir le mode de paiement de son choix disponible sur le site Internet www.cermila.com, à savoir : virement bancaire, carte de crédit, et système de paiement sécurisé PayPal.
1.3. Garanties
Les ventes passées à travers le programme partenaire sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les consommateurs peuvent exercer ces garanties en adressant leur demande à cermila, Perilley, 47200 Marmande, France ou à l’adresse e-mail suivanteservice@cermila.com.
1.4. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal lors de l’achat d’articles Partenaire cermila.
Pour tout retour de marchandise, le consommateur peut utiliser l’étiquette de retour qui est jointe à sa commande ou qu’il pourrait éditer à partir de son compte client. Si le consommateur ne dispose pas d’une imprimante, ou a des difficultés à télécharger l’étiquette de retour ou a besoin d’une nouvelle étiquette, il peut s’adresser au service client cermila, dont les coordonnées figurent ci-après. Afin d’éviter des frais inutiles, il convient de ne pas renvoyer la marchandise sans l’étiquette de retour.
a. Information sur le droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat qu’il conclut avec le partenaire sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur concerné, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce dernier, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation dudit contrat, à cermila (Perilley, 47200 Marmande, France, courriel: contact@cermila.com) ou au Partenaire cermila concerné, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation:
(i) le consommateur doit envoyer à cermila sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.
b. Exception à l’application du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
c. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, cermila rembourse au consommateur concerné tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où cermila a eu connaissance de sa déclaration de rétractation. cermila procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur concerné, sauf s’ils conviennent expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour le consommateur. cermila se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ou le Partenaire cermila ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
Le consommateur devra renvoyer ou restituer la marchandise, à cermila ou au Partenaire cermila, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur aura communiqué à cermila sa déclaration de rétractation.
Un lien vers la page contenant des informations sur l'identité du Partenaire cermila concerné et ses coordonnées figure sur chaque page produit concernée. Le consommateur trouvera également ces coordonnées dans les informations sur le droit de rétractation que cermila joindra sous forme de document au format PDF à ses confirmations de commande.
Ce délai est respecté si le consommateur expédie la marchandise avant l’expiration du délai. cermila prend en charge les frais de retour si le consommateur utilise l’étiquette de retour mise à sa disposition pour un retour au sein du territoire français. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge du consommateur concerné.
Le consommateur doit prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.
d. Modèle de formulaire de rétractation
(Si le consommateur souhaite se rétracter du présent contrat, il convient de remplir ce formulaire etle retourner à cermila) Perilley, 47200 Marmande, France, courriel : retractation@cermila.com (ou le partenaire respectif).
Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile
Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, cermila prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):
1.5. Conditions particulières de vente des produits partenaires
Les conditions de vente des produits partenaire pour les consommateurs, sont régies par les conditions générales de vente accessibles sur le site www.cermila.com.
Les articles Partenaire cermila sont les articles pour lesquels le nom d’un partenaire est indiqué sur le sitewww.cermila.com.
En cas de commande d’articles Partenaire cermila, vos cocontractants sont cermila SE ainsi que le Partenaire cermila, dont les coordonnées sont indiquées sur la page détaillée du produit choisi.
En cas de vente d’articles Partenaire cermila la marchandise demeure la propriété du Partenaire cermila jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
1.6. Modalités de règlement des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, cermila invite le consommateur concerné à contacter préalablement le service après-vente cermila. Si le problème du consommateur n’est pas résolu, il peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le consommateur peut s’adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
2. Conditions de référencement, déférencement et classement des vendeurs professionnels partenaires et de leurs offres
2.1. Conditions de référencement
Afin de pouvoir accéder au programme partenaire, les vendeurs professionnels partenaires doivent avoir conclu avec cermila un contrat de services qui précise les conditions à respecter pour vendre des produits via www.cermila.com. En contrepartie de la mise à disposition de la « place de marché » cermila, cermila perçoit une rémunération de la part des vendeurs professionnels partenaires.
Pour désigner les vendeurs professionnels autorisés à accéder au programme partenaire, cermila prend notamment en compte les critères non cumulatifs suivants :
la localisation géographique des vendeurs professionnels partenaires (Europe),
la complémentarité des produits partenaire avec le catalogue de produits cermila,
la nature des produits proposés à la vente (exclusivement neufs)
la disponibilité des produits (en stock chez les vendeurs professionnels partenaires).
Surtout, pour avoir accès au programme partenaire, les vendeurs professionnels partenaires doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux consommateurs notamment en (i) livrant correctement et dans le respect des délais annoncés, (ii) répondant aux questions relatives à leur produit dans les délais impartis, et (iii) respectant les lois, normes et règlements applicables.
2.2. Conditions de déréférencement
Les comptes vendeurs partenaires peuvent être désactivés et leurs offres retirées du programme partenaire soit pour convenance (a), soit pour cause de manquements du partenaire (b).
a. Pour convenance
Les vendeurs professionnels partenaires peuvent unilatéralement décider de fermer leur compte partenaire ou de supprimer une ou plusieurs offres disponibles sur la « place de marché » cermila.
b. Pour manquements du vendeur professionnel partenaire
En cas de non-respect par le vendeur professionnel partenaire à des dispositions légales ou des stipulations contractuelles auxquelles il est soumis, cermila se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ses offres disponibles sur la « place de marché » cermila et/ou son compte partenaire.
2.3. Classement des offres
Par défaut, les produits proposés sur le site Internet www.cermila.com , qu’ils soient vendus par cermila ou par un vendeur professionnel partenaire, sont classés en fonction de la catégorie de personnes à laquelle ils s’adressent(p. ex. Femme, Homme, Enfant).
Ensuite, dans une même catégorie, les produits sont classés par types de produits (p. ex. Nouveautés, Vêtements, Chaussures).
Enfin dans la catégorie de personnes puis le type de produits sélectionnés par le consommateur, les articles proposés sur le site Internet cermila sont classés par défaut selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes ou le taux de disponibilité des produits.
Toutefois, il est possible pour le consommateur de modifier ce classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent selon :
les nouveautés (du plus récent au plus ancien),
les prix croissant (du – cher au + cher)
les prix décroissant (du + cher au – cher)
les promotions réalisées.
Sur une même page « produit », un seul vendeur peut offrir ses produits. Le vendeur est sélectionné selon sa qualité (producteur ou distributeur) et pendant les périodes de rabais, le vendeur offrant le prix le plus bas est sélectionné.
L’utilisation du programme partenaire fait l’objet d’une rémunération fixée dans un contrat de services conclu entre cermila et le partenaire. Cette rémunération n’a aucune incidence sur le classement des offres des vendeurs.
Enfin, il est également possible que certaines offres apparaissent avec la mention « sponsorisé » car elles font l’objet d’une rémunération par le vendeur professionnel partenaire qui influe sur leur classement.